Les victimes d’une erreur médicale peuvent désormais adresser un dossier au Fonds des accidents médicaux en vue d’une indemnisation.

Explications.

Les médecins restent des êtres humains et les machines ne sont pas infaillibles. Certains traitements et opérations n’ont donc pas toujours le résultat escompté, occasionnent des effets secondaires imprévus, des dommages irréversibles...

Négligence? Accident? Faute ou erreur médicale? Difficile à déterminer. Jusqu’ici, commençait alors pour les victimes un long chemin de croix pour tenter d’obtenir d’éventuelles réparations. Le fonds d’indemnisation - qui est dé-sormais opérationnel et dont le mode de fonctionnement nous avait été expliqué par le ministère de la Santé dès sa création en 2010 - devrait faciliter leurs démarches.

Démarches à faire

Le patient peut toujours commencer par tenter de trouver un accord à l’amiable en s’adressant:

• à son médecin/prestataire de soin ou au service de médiation de l’établissement hospitalier.

Si ces démarches n’aboutissent pas ou que le résultat est insatisfaisant le patient peut:

• adresser son dossier au Fonds des accidents médicaux ET/OU
• intenter une action en justice. Dans ce cas c’est la victime qui doit apporter la preuve de la faute et établir un lien entre la faute et le dommage. Ces procédures - qui supposent des expertises - sont longues, coûteuses et humainement pénibles. Le tout pour un résultat aléatoire et souvent insatisfaisant. Si la procédure aboutit, l’assurance du médecin indemnise le patient.

Attention: le patient peut lancer les deux procédures en parallèle mais ne pourra prétendre qu’à une seule indemnisation.

Quel chemin suivra le dossier?

Les dossiers introduits auprès du Fonds seront traités par des spécialistes des questions juridiques et médicales. Ils devront déterminer si le dommage résultant de soins de santé engage ou non la responsabilité d'un prestataire et d'en évaluer la gravité éventuelle. Une procédure "souple, rapide et gratuite": le Fonds a 6 mois pour rendre un avis et 3 mois pour formuler une offre d’indemnisation. La victime bénéficie ensuite de 3 mois pour accepter l’offre. Le paiement interviendra dans le mois qui suit. Notons que cette procédure n’est pas ouverte aux patients victimes d’opérations de chirurgie esthétique.

Le Fonds conclura soit qu’il y a...

1. Faute/erreur médicale: le dossier sera alors envoyé à la compagnie d’assurances du prestataire de soin/de l’hôpital qui aura 4 mois pour faire une offre et tenter de trouver un accord à l’amiable avec le patient sur le montant de l’indemnisation. La victime aura deux mois pour prendre attitude. Si l’assurance rechigne, le fonds pourra indemniser la victime en attendant.

2. Accident/dommage sans responsabilité: le fonds reconnaît dans ce cas l’existence de dommages sans toutefois dégager de responsabilité (l’aléa thérapeutique). Il n’indemnisera les victimes que dans les cas suivants:

• 25% d’invalidité au moins;
• incapacité de travail de 6 mois d’affilée ou sur un an;
• graves troubles;
• décès.

3. Ni faute ni accident: le fonds peut estimer que le dommage n’a aucun lien avec l’opération ou le traitement, qu’il est une conséquence normale de l’évolution de l’état de santé /de la maladie du patient.