Mis en ligne le 04/03/2010
La Chambre a approuvé jeudi par 103 oui et 27 abstentions (VB, LDD et N-VA) le projet de loi réformant la loi de 2007 sur les erreurs médicales et les risques médicaux. Ce texte prévoit la création d'un nouveau droit pour le patient et son entourage, à savoir un droit à l'indemnisation du risque médical (ou aléa thérapeutique), qu'il y ait faute ou pas de la part du prestataire de soins. S'il y a faute, ce seront les assurances qui paieront. S'il n'y a pas de faute établie, c'est un fonds à créer et uniquement financé par l'Etat qui interviendra.Le projet stipule que la réparation du fonds est intégrale. Il n'y a ni franchise ni plafond.
L'intervention est toutefois liée à la gravité du dommage. Pour en bénéficier, il faudra que l'erreur ait entraîné une invalidité permanente partielle de 25 % au moins; une incapacité temporaire de travail de six mois consécutifs, ou de six mois non consécutifs sur une période d'un an; des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence de la victime ou le décès du patient.La procédure via le fonds sera gratuite pour la victime qui y fait appel. Elle sera rapide et simple. La victime devra être indemnisée dans un délai d'un an. Le Fonds se chargera d'élaborer le dossier. Enfin, elle sera amiable puisqu'il n'y aura plus besoin de prouver la faute.Le projet prévoit aussi que la victime garde toujours et à tout moment la possibilité de préférer les tribunaux à l'intervention du fonds ou de contester l'offre du Fonds devant les tribunaux.Le paiement de l'indemnisation à la victime sera rapide, que les responsabilités soient ou non contestées. Si l'assureur conteste la responsabilité du prestataire de soins, le fonds indemnisera alors lui-même la victime - pour autant que le dommage présente un certain seuil de gravité - et se retournera ensuite contre l'assureur. La victime sera donc indemnisée rapidement, la question de la responsabilité étant débattue en dehors de sa présence.Le fonds constituera une garantie pour la victime contre le défaut d'assurance. Il indemnisera la victime d'une faute si le prestataire de soins responsable n'est pas assuré.
Enfin, les infections nosocomiales qui surviennent à la suite d'une prestation de soins, si elles présentent un seuil de gravité, seront prises en compte pour une indemnisations.La chirurgie purement esthétique, de convenance, est exclue du champ d'application de la loi. Les prestations de chirurgie reconstructrice ou réparatrice qui peuvent être remboursées en vertu de la réglementation sur l'assurance obligatoire soins de santé sont quant à elles couvertes.
Quelle indemnité en cas de faute médicale?
Triste hasard? Négligence? Aléa? Manque d'information? Il a-t-il eu faute/erreur médicale? C'est là toute la question, si difficile à déterminer. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Jusqu'ici, le célèbre article 1382 du Code civil s'appliquait aux fautes médicales. Et il supposait que la victime apporte/démontre la preuve de cette faute! Commençait alors un douloureux parcours du combattant des patients pour tenter d'obtenir une indemnisation. Une vraie galère en solitaire. Le pot de terre contre le pot de fer, souvent.
Un projet de loi de la ministre de la Santé Laurette Onkelinx prévoyant la création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, devrait bientôt faciliter les démarches et soulager les victimes, mais aussi les prestataires de soins. "Le projet de loi, approuvé en conseil des ministres à la mi-mai, devrait être voté aux alentours de janvier-février 2010. Ensuite, 5 à 6 mois seront nécessaires pour mettre une équipe sur pied et permettre au fonds de fonctionner réellement. Nous envisageons toutefois d’indemniser tous les dommages postérieurs à la date de création du fonds (janvier-février 2010) même s’il faudra probablement attendre (la fin de) l'été pour pouvoir déposer formellement une plainte", explique-t-on au cabinet de la Santé.
Entre-temps, les victimes auront donc intérêt à constituer un dossier. Une personne qui s'estime victime d'un accident médical pourra s'adresser directement au fonds qui prendra alors son dossier en charge. Une équipe de 20 à 25 spécialistes des questions juridiques et médicales mènera une enquête dans des délais serrés, prendra attitude et rendra un avis. Selon les cas, le fonds indemnisera lui-même la victime, renverra le dossier à la compagnie d'assurance du prestataire de soin/de l'hôpital ou estimera éventuellement la plainte nulle et non avenue.
Vous estimez avoir été victime d'une erreur médicale qui a occasionné un dommage? Voici les démarches que vous devrez entreprendre. La victime peut évidemment toujours commencer par s'adresser directement à son médecin/prestataire de soin, ou au service de médiation de l'établissement hospitalier concerné pour tenter de trouver un accord à l'amiable. Si ses démarches n'aboutissent pas ou ne le satisfont pas, deux pistes s'offriront au patient: s'adresser au fonds d'indemnisation ou intenter une action en justice. "Le patient peut même lancer les deux procédures en parallèle, mais il ne pourra pas prétendre à une double indemnisation, précise-t-on au cabinet de la Santé. Le juge ne pourra clôturer le règlement judiciaire tant que le fonds d'indemnisation n'aura pas rendu son avis". "Et puis ce nouveau droit à l'indemnisation créé par la notion de dommage sans responsabilité ne signifie pas qu'on indemnise tout et n'importe quoi" prévient l'expert. Explications pratiques.
Le fonds mènera sa propre enquête sur le dossier des victimes. Il interrogera pour ce faire les prestataires, les personnes ayant participé à l'éventuelle opération, le patient, l'hôpital… A l'issue de cette expertise médicale contradictoire, il prendra attitude et rendra un avis. Les délais seront relativement courts. Le fonds aura 6 mois pour rendre son avis sur l'origine du dommage. Il pourra conclure qu'il y a soit:
Le côté légal
La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a été publiée au Moniteur belge du 02 avril 2010.
Jusqu’à cette date du 02 avril, la règle était que le patient qui souhaitait être indemnisé pour des dommages subis lors de soins dispensés par un prestataires de soins devait prouver la faute de ce dernier.
Aujourd’hui, le patient peut bénéficier du « système à 2 voies ».
Le système à 2 voies
Tout patient peut maintenant bénéficier du système dit « à 2 voies ». En clair, il peut intenter une procédure à l’amiable devant le Fonds spécialemenbt créé à cet effet ou effectuer (comme avant) une procédure judiciaire devant les cours et tribunaux.
On retiendra, en bref, que le Fonds indemnisera les victimes ou les ayants-droits dans les situations suivantes :
Retenons également que le patient peut toujours aller directement en justice mais il devra alors prouver la faute du prestataire de soins, le dommage et le lien de causalité.
Le patient peut, à sa guise :
Vous voulez en savoir un peu plus ? Allez, rien que pour vous, voici …
Les missions du Fonds : évaluer et indemniser le dommage
1. Emettre un avis sur la responsabilté
Le Fonds ouvre le dossier et rassemble les informations nécessaires que doivent fournir les parties concernées : la victime, le(s) prestataire(s) de soins, autres parties.
Les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies sont déterminés par la loi et doivent être respectés sous peine d’amendes.
Le Fonds peut arriver à trois conclusions:
• Il conclut à la responsabilité du prestataire de soins. Le Fonds transmet le dossier à l’assureur et lui demande de formuler une proposition d’indemnisation. Si le prestataire de soins n’est pas assuré, le Fonds formule lui-même la proposition.
• Aucune faute n’est retenue dans le chef du prestataire de soins. Le Fonds formule lui-même une proposition d’indemnisation.
• Le dommage ne relève d’aucune de ces deux catégories. La procédure est terminée.
Si la victime accepte l’avis du Fonds, la phase de l’évaluation et de l’indemnisation du dommage est entamée. Si la victime n’est pas d’accord, il peut s’adresser au juge.
2. Evaluer et indemniser le dommage
Dans les 3 mois qui suivent l’avis du Fonds, le dommage tout comme l’indemnisation du dommage par le Fonds ou par l’assureur doit être évalué. L’indemnisation doit être intégrale, c’est-à-dire sans plafond d’indemnisation ni franchise.
3. Formuler une proposition
S’il n’y a pas de responsabilité de la part d’un prestataire de soins, le Fonds formule une proposition d’indemnisation.
La victime doit réagir dans les délais fixés par la loi, sinon le Fonds considère que la proposition est refusée.
La victime peut formuler à une seule reprise ses remarques sur la proposition. Le Fonds peut, s’il le juge opportun, adapter le montant de l’indemnisation. La victime peut également contester la proposition devant un tribunal.
Une fois la proposition acceptée, la victime sera payée par le Fonds et ne pourra plus demander d’indemnisation devant un tribunal.
4. Donner un avis sur l’indemnisation
S’il y a responsabilité de la part d’un prestataire de soins, le Fonds conseille à l’assureur du prestataire de soins de formuler une proposition.
Possibilités:
• L’assureur fait parvenir une proposition d’indemnisation à la victime, dans les délais fixés par la loi. Si la proposition est acceptée, l’assureur procède au payement.
• L’assureur conteste la responsabilité du prestataire de soins. Il en informe le Fonds, qui indemnise lui-même en cas d’accident grave et tente de récupérer la somme chez l’assureur.
La victime peut demander l’avis du Fonds sur le montant proposé par l’assureur. Si le Fonds estime que le montant n’est pas assez élevé, il peut indemniser lui-même la victime et récupérer le montant chez l’assureur.
5. Autres missions du Fonds
Juste pour que votre information soit complète (comme d’habitude, ), sachez encore que le Fonds s’est vu confié d’autres missions, notamment:
• La collecte d’informations sur les accidents médicaux.
• L’établissement de statistiques.
• Emettre un avis au ministre dans le cadre de la prévention et l’indemnisation de dommages.
• Etablir un rapport annuel des points susmentionnés.
Le Conseil d’Administration est composé de représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs, d’indépendants et de travailleurs salariés, de mutuelles de soins de santé, de prestataires de soins et de patients.
Avant de pouvoir parler d’une indemnisation éventuelle par le Fonds, les conditions suivantes doivent être remplies:
• Le patient, victime de l’accident, est atteint d’une invalidité permanente égale ou supérieure à 25%.
• Le patient, victime de l’accident, est atteint d’une incapacité de travail temporaire au moins durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non-consécutifs sur une période de 12 mois.
• Le patient, victime de l’accident, souffre de troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, y compris d’ordre économique.
• Le patient, victime de l’accident, décède.
Certains types de dommages ne sont pas indemnisés. Notamment:
• Expérimentations, comme décrites dans la loi du 7 mai 2004 concernant les expérimentations sur la personne humaine.
• Interventions esthétiques qui ne sont pas remboursées par la mutuelle.
Les dispositions relatives à la création et à l’organisation du Fonds sont entrées en vigueur le 12 avril 2010. Pour rendre le Fonds opérationnel, il faut encore attendre les arrêtés d’exécution. Mais de prime abord donc, tout dommage résultant d’un fait postérieur au 2 avril 2010 pourra être indemnisé conformément à cette nouvelle loi.